Une fratrie expulsée d'un logement social dans le Val d'Oise pour des «actes graves de délinquance»

Le tribunal judiciaire de Pontoise a mené «une action civile spécifique» pour permettre l'expulsion d'une fratrie, à la suite «des actes graves de délinquance à proximité de son habitation». Le logement social sera attribué à une autre famille.

Une fratrie a été expulsée de son logement social à Taverny (Val d'Oise), a annoncé le préfet du Val d'Oise lundi 22 avril dans une publication sur X où il détaille les motifs de l'expulsion. La décision a été prise contre la fratrie après de «graves actes de délinquance à proximité de son lieu d'habitation à Taverny. »

Parmi les faits cités figurent le «vol en réunion avec de la violence», «dégradation et vandalisme dans un établissement scolaire proche», «usage, détention et transport de produits stupéfiants» ou encore «escroquerie en bande organisée».

Une procédure spéciale enclenchée

Le logement social est un secteur très protégé, où les expulsions sont rares. Elles peuvent généralement survenir en cas de loyers impayés ou de revenus trop élevés, rapporte le site Internet du service public. 

Dans son post X, le Préfet du Val d'Oise donne une liste d'étapes à suivre en cas d'actes de délinquance graves commis à proximité du lieu d'habitation dans son département. Il est «demandé au bailleur d'engager une procédure spécifique» pendant laquelle «les services de l'État assistent le bailleur dans la documentation.»

Cette procédure spécifique a donc été engagée, en lien direct avec la ville de Taverny, pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise. Suite à cela, la préfecture a lancé une procédure d'expulsion documentée dans le post X avec des photos. Le logement a été restitué au bailleur social et peut dorénavant être attribué à une autre famille.