Arrêt maladie : ce changement dans la législation française qui va augmenter les congés payés

Congés payés : ce que le nouveau projet de loi adopté par la législation française va changer

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnelle, c'est maintenant possible, et ce depuis une récente décision de l'Assemblée nationale et du Sénat. Adopté le 10 avril 2024 à 82 contre 53 voix, ce nouveau projet de loi met sur un pied d'égalité la législation française et le droit du travail européen, en accordant des congés payés aux salariés ayant posé un arrêt maladie n'ayant pas de lien avec leur activité professionnelle.

Selon l'article 32 du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, celui-ci dispose qu'un employeur devra désormais accorder 2 jours de congés payés ouvrables par mois à un salarié en arrêt maladie non-professionnelle. Mais cette modification des congés payés est plafonnée à une certaine limite : 4 semaines de congés gagnés par an maximum, ce qui équivaut à la cotisation d'un arrêt maladie d'une année.

Si l'arrêt maladie n'est pas récent, peut-on quand même demander des congés payés ?

Avec ce nouveau projet de loi, une rétroactivité s'appliquera néanmoins aux travailleurs ayant été en arrêt maladie non-professionnelle. Mais celle-ci sera longue : la législation française prévoit ainsi que cette décision pourra bénéficier aux salariés ayant posé un arrêt entre aujourd'hui et 2009 inclus. Ces derniers pourront donc réclamer leurs congés payés, mais "n'auront que 2 ans, à compter de la publication de la loi, pour entamer une action", expliquait Sarah Lemoine, journaliste du service économie de France Info.

Et pour les travailleurs en arrêt pour maladie d'origine professionnelle alors ? Et bien, de leur côté, ces derniers ne seront pas impactés par cette loi. Néanmoins, ils percevront toujours leurs congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrés par mois, soit 5 semaines par an, et ce sur une durée allant jusqu'à la fin de leur arrêt, et non plus d'un an maximum.