Impôts 2024 : qu'est-ce que je risque vraiment si je triche sur ma déclaration de revenus ?

Par Anne-Laure Petit-Hénon Publié le 5 mai 2024 à 10h12

Depuis le 11 avril 2024, la campagne des impôts est ouverte. C'est le moment de déclarer vos revenus pour l'année 2023. Vous avez peut-être envie de revoir à la baisse ceux-ci, histoire de payer un peu moins.

Mais attention, c'est considéré comme de la fraude fiscale. Et vous risquez amendes et sanctions pénales.

Un cas de fraude fiscale

La fraude fiscale, c'est « échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. », rappelle Service-Public. Vous commettez une fraude fiscale si vous commettez volontairement l'un de ces trois actes : 

• Ne pas déclarer dans les délais
• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
• Se rendre insolvable (hors d'état de payer ses dettes)

Si la fraude fiscale est reconnue, vous risquez des sanctions fiscales et pénales.

Une majoration de l'impôt

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus à temps, et qu'entre-temps l'administration fiscale découvre « l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % ».

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Mais si votre déclaration est volontairement incomplète (ne pas déclarer un bien ou sous-évaluer son patrimoine), là aussi vous risque une majoration de l'impôt, différente selon les cas : 

• 40 % en cas d'oubli volontaire
• 80 % en cas d'abus de droit, soit l'utilisation abusive d'une règle fiscale, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, soit des tactiques visant à tromper l'administration fiscale.

Risque d'amende et d'emprisonnement

En plus des sanctions fiscales, si l'administration détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales contre vous, jusqu'à 6 ans à partir de l'année où la fraude a été commise. Vous risquez alors 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Ces sanctions peuvent être également majorées s'il y a des circonstances aggravantes.

Par exemple, s'il s'agit de faits commis en bande organisée, vous risquez jusqu'à 3 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement. Soit des faits de : 

• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

Des sanctions complémentaires

Peut s'ajouter également à ces sanctions une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'Impôt sur la Fortune Immobilière, en cas de condamnations pour :

- Fraude fiscale aggravée

- Recel de fraude fiscale aggravée

- Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Cette peine complémentaire peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.

Sachez qui si vous reconnaissez la fraude, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou procédure du plaider coupable.

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